Association citoyenne de Défense des Intérêts collectifs des habitants de la Comcom Erdre et Gesvres

Les choses se sont précipitées depuis mon dernier mot sur le conflit opposant le Maire de Casson à certains Cassonnais, le problème du ramassage des bacs non pucés et d'une manière plus générale, sur la mise en place de la R.I.

Tout d'abord, nous avons ENFIN reçu une réponse du Préfet. Vous pouvez la lire en cliquant ici

Malheureusement un peu décevante dans la mesure où il ne se mouille guère et s'abstient de trancher clairement. On pourrait même aller jusqu'à dire qu'il noie le poisson en restant volontairement brumeux : sa prose est en effet difficilement compréhensible pour qui ne pratique pas le langage administratif. Voici ce que nous avons réussi à comprendre (enfin, on croit !) :

1) Il s'agit d'un "conflit" entre 2 grands principes administratifs : la continuité du service public et sa mutabilité. Le tout est de savoir lequel doit primer sur l'autre.

* La mutabilité est la faculté que doit avoir le service public pour s'adapter aux situations nouvelles, à l'intérêt général, l'évolution du marché, des techniques, etc. C'est en vertu de ce principe que la CCEG a mis en place une période d'essai sur 2012 pour tester la R.I. et décidé autoritairement au passage de ne plus ramasser les bacs non pucés. En résumé, si l'on fait primer le principe de mutabilité, c'est la CCEG qui a raison.

* La continuité c'est l'obligation pour l'administration d'assurer un certain nombre de services auprès de ses administrés (le ramassage des déchets par exemple), de manière régulière et continue. Dans le cas qui nous intéresse, si on considère cette fois que c'est la continuité qui prime du fait que la TEOM est toujours payée en 2012, la CCEG est alors dans son tort : Nonobstant la période d'essai, elle reste dans l'obligation d'assurer sa mission de salubrité publique en ramassant TOUS les déchets ménagers, que ceux-ci se trouvent dans un bac pucé ou non.

2) Qui tranche entre les deux principes ?

Apparemment, cela aurait pu être le Préfet lui-même puisqu'il peut effectuer un contrôle de légalité sur les règlements inter-communaux. Mais il aurait fallu pour cela le saisir dans les mêmes délais que le Tribunal Administratif, soit dans les 2 mois suivant l'arrêté de la CCEG mettant en place la R.I. en date du 29 décembre 2011. Encore eut-il fallu le savoir !

A défaut, c'est le Tribunal Administratif qui va trancher, mais sachant qu'il a été saisi par nos soins fin février 2012 et qu'il faut bien compter entre 1 et 2 ans pour avoir un jugement, je vous laisse faire le calcul... Et en attendant, la CCEG a encore de beaux jours devant elle pour nous imposer ses décisions.

C'est pour cela que le Préfet ne se prononce pas vraiment et s'en remet à la décision du Juge. On pourrait d'ailleurs se demander dans quelle mesure cela l'arrange de se retrancher derrière cette décision, de façon à lui éviter d'entrer en conflit avec les communes.

3) La dernière partie de la lettre est sans doute la moins explicite : Le Préfet a "invité les Maires de la CCEG à prendre en tant que garants de la salubrité publique et en vertu de leurs pouvoirs de police toutes les dispositions utiles que les circonstances exigent..." Moins clair que ça, tu meurs !

Qu'a-t-il réellement et précisément dit aux Maires ? Quelle direction leur a-t-il conseillé de prendre ? Celle de la coercition à l'image du Maire de Casson, ou une voie plus conciliante ? Dans le doute, on le soupçonne d'être resté aussi flou qu'avec nous !

C'est pourquoi :

- Puisque le Préfet reconnaît lui-même ne pas être en mesure de trancher le conflit.

- Puisqu'il s'en remet lui-même de manière explicite à la décision du Tribunal.

- Puisqu'il n'est pas exclu que ledit Tribunal nous donne finalement raison.

Nous estimons que dans cette attente le doute devrait bénéficier aux plus "vulnérables", c'est à dire aux administrés et non à la CCEG. Celle-ci devrait donc assurer pour 2012 le ramassage de tous les bacs, sans distinction. C'est pourtant très loin d'être leur politique actuelle ! Ils l'ont clairement réitéré à notre délégation qu'ils ont reçue lors du rassemblement du 2 juin dernier, devant la Mairie de Nort Sur Erdre.

Où l'on reparle du conflit entre le Maire de Casson et certains Cassonnais :

J'évoquais dans mon dernier article des "mots lourds de menaces". Je ne pensais pas à ce moment être aussi proche de la vérité ! Ces menaces n'ont pas tardé à prendre corps très concrètement sous la forme d'une "visite" des gendarmes chez les intéressés. Ce n'est pour l'instant qu'un coup de semonce, mais les représentants de l'ordre ont clairement spécifié qu'ils seraient dans l'obligation de verbaliser si les services municipaux faisaient de nouveau appel à eux...

Ca a au moins le mérite d'être clair et de prouver, s'il en était encore besoin, de quelle manière nos élus souhaitent mettre en place leur système soit-disant "bénéfique pour tous" : par la force s'il le faut !

Ne nous leurrons pas, les réunions de "concertation" qui ont lieu actuellement ne sont rien de plus que de la poudre aux yeux face à notre levée de boucliers. Nous sommes bien placés pour le savoir puisque notre association y participe. Elles ne reviendront que sur des aspects marginaux de la R.I. sans toucher à l'essentiel : les tarifs. (La baisse de 20% sur les barêmes évoquée lors de ces réunions ne demande aucun effort à la CCEG : Elle découle entièrement et mécaniquement du réajustement du nombre de foyers sous-estimé lors de la 1ère étude, de 19.000 à 22.000).

Par conséquent, nous ne pouvions pas rester indifférents envers nos concitoyens victimes d'une telle stigmatisation simplement parce qu'ils résistent à la même chose que nous. C'est donc sur ces bases que notre association a envoyé un courrier accompagné d'une copie de la réponse du Préfet au Maire de Casson, afin que celui-ci cesse d'avoir une attitude aussi autoritaire qu'inacceptable vis à vis de certains de ses administrés.

Attitude qui devrait cesser d'autant plus rapidement que certains de ces mêmes administrés nous ont informé très récemment avoir finalement accepté la puce. Ils étaient las d'être ainsi montrés du doigt et traités comme des fauteurs de troubles. Ils souhaitaient passer des vacances d'été sereines et sans visite de la gendarmerie à 21h00 le soir... On les comprend !!

En attendant son éventuelle réponse, applaudissons donc bien fort le Maire de Casson : Il peut se féliciter en tant qu'agent zélé de la CCEG et de son Président Monsieur GOISET, d'avoir fait rentrer dans le rang ces "dangereux délinquants". Il a de quoi être fier, vraiment...

LA REDEVANCE INCITATIVE OUI, MAIS PAS A N'IMPORTE QUEL PRIX !

Le secrétaire